Conditions générales de vente
Ces conditions ne sont pas encore en vigueur, et aucun abonnement ne peut être acheté aujourd’hui. Quatre éléments manquent, marqués « à compléter » ci-dessous : ils dépendent d’une entité légale qui n’est pas encore constituée et d’un médiateur de la consommation auquel il faut adhérer. Rien n’y sera écrit tant que ce ne sera pas vrai.
Dernière mise à jour : 20 août 2026
Vendeur
Le vendeur est l’éditeur du service Quittes, accessible à l’adresse quittes.fr.
Raison sociale : à compléter
Forme juridique : à compléter
Adresse du siège : à compléter
Immatriculation (SIREN ou SIRET) : à compléter
Régime de TVA : à compléter
Adresse de contact et de réclamation : à compléter
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les droits et les obligations du vendeur et du client à l’occasion de la souscription d’un abonnement au service Quittes.
Elles sont acceptées par le client avant tout paiement, au moyen d’une case distincte de toute autre. Toute souscription vaut acceptation de la version en vigueur à cette date.
2. Le service, et ce qui se paye
Quittes est une application de partage de dépenses de groupe. Elle est gratuite et ne demande la création d’aucun compte, à une exception près.
Seule la lecture d’un ticket de caisse photographié se paye. C’est la seule fonction dont chaque usage coûte de l’argent au vendeur, parce qu’elle fait appel à un service tiers d’analyse d’image. Toutes les autres fonctions restent gratuites : créer un groupe, inviter par lien, saisir et répartir des dépenses, changer de devise, solder, exporter un récapitulatif.
L’abonnement n’ouvre aucune autre fonction, ne lève aucune autre limite et ne retire aucune publicité, puisqu’il n’y en a pas.
3. Cadre d’utilisation
Quittes est conçu pour des dépenses partagées entre personnes qui se connaissent : un voyage, une colocation, un repas. Il repose sur la confiance entre les membres d’un groupe et ne comporte aucun mécanisme d’arbitrage entre eux.
Le client s’interdit d’utiliser le service à des fins frauduleuses, de tenter d’accéder aux données d’un groupe auquel il n’a pas été invité, ou d’en perturber le fonctionnement.
4. Ce que l’abonnement comprend
L’abonnement comprend 40 lectures de tickets par mois civil, non reportables d’un mois sur l’autre. Ce nombre est garanti pour toute la durée déjà payée ; il peut être modifié pour les souscriptions ultérieures.
Une même clef d’abonnement ouvre la fonction pour tous les membres des groupes qui y sont rattachés, dans la limite de cinq groupes distincts par mois. Ce plafond protège l’abonné : il rend inutilisable une clef qui aurait trop circulé, sans gêner un usage normal.
Les autres membres d’un groupe n’ont rien à créer, rien à détenir et rien à payer.
5. Prix
L’abonnement est proposé à 2 € par mois ou 24 € par an. Le tarif annuel n’est pas une remise : il correspond exactement à douze mensualités, prélevées en une seule fois.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription, et il reste inchangé pour toute la durée déjà payée.
6. Souscription et paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire Stripe. Le vendeur n’a jamais connaissance des coordonnées bancaires du client.
Avant de valider, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La validation vaut conclusion du contrat.
7. Durée, reconduction et information annuelle
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
Pour l’abonnement annuel, conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le vendeur informe le client par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de sa possibilité de ne pas reconduire. Ce message mentionne la date limite de résiliation dans un encadré apparent.
À défaut de cette information, le client peut mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, gratuitement et en ligne, depuis l’écran « Vos accès » puis « Gérer ou résilier », conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation. Aucune création de compte n’est nécessaire.
La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : le client conserve l’accès à la fonction jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû en cas de résiliation en cours de période, hors exercice du droit de rétractation.
9. Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais. Il peut utiliser le formulaire type de l’article suivant, sans que ce soit obligatoire, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Si le client a demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai, au moyen de la case prévue à cet effet lors de la souscription, il conserve son droit de rétractation. S’il l’exerce, il devra verser un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.
S’il ne l’a pas demandé, la lecture de tickets s’ouvre au terme des quatorze jours. L’abonnement est payé dès la souscription et sa durée court à compter de celle-ci.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
10. Formulaire type de rétractation
Le client peut recopier ce formulaire et l’adresser au vendeur. Son usage n’est pas obligatoire.
À l’attention du vendeur, à l’adresse de contact indiquée ci-dessus : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : .......................... Nom du consommateur : .......................... Adresse du consommateur : .......................... Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .......................... Date : ..........................
11. La lecture de tickets, et ses limites
La lecture d’un ticket photographié repose sur un service tiers d’analyse d’image. Le résultat est une transcription automatique : il peut comporter des erreurs de montant, d’intitulé ou de devise, y compris sur un ticket parfaitement lisible.
Le client est invité à vérifier les lignes proposées avant de les valider. Aucune répartition n’est enregistrée sans son intervention.
Lorsque la lecture échoue pour une cause imputable au vendeur ou à ce service tiers, elle n’est pas décomptée du quota.
12. Devises et taux de change
Lorsqu’une dépense est saisie dans une devise différente de celle du groupe, un taux de change est proposé à partir des données publiées par la Banque centrale européenne, puis figé à la date de la dépense.
Ce taux est indicatif. Il ne correspond pas nécessairement à celui appliqué par la banque ou l’émetteur de carte du client, et le client peut le corriger à la main. Le vendeur ne répond pas de l’écart entre le taux indiqué et celui effectivement pratiqué par un établissement financier.
Toutes les devises ne sont pas couvertes par cette source. Lorsqu’un taux n’est pas publié, il est saisi à la main par le client.
13. Coordonnées bancaires et remboursements entre membres
Quittes permet d’afficher un code de virement destiné à être scanné par une application bancaire. Ce code est construit à partir des coordonnées bancaires saisies par le membre à qui l’argent est dû.
Le vendeur ne vérifie à aucun moment qu’un IBAN appartient réellement à la personne qui l’a saisi. Le client ne doit renseigner que ses propres coordonnées bancaires, et il lui appartient de s’assurer, par un autre moyen que Quittes, de l’identité du bénéficiaire avant tout virement.
Les virements sont exécutés par les établissements bancaires des membres, en dehors de Quittes. Le vendeur n’encaisse, ne détient et ne transfère aucune somme entre les membres d’un groupe.
14. Garantie légale de conformité
Le service numérique est fourni conforme au contrat. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et de ceux qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
15. Disponibilité, interruptions et suspension
Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. Il peut être interrompu pour maintenance ou en raison de la défaillance d’un prestataire. Le vendeur informe les clients des interruptions importantes lorsqu’elles sont prévisibles.
Le vendeur peut suspendre l’accès d’un client qui utiliserait le service en violation de l’article « Cadre d’utilisation ». Une telle suspension est notifiée et motivée, et elle ouvre droit au remboursement de la période payée non utilisée si elle se révèle injustifiée.
Les fonctions gratuites de Quittes, hors lecture de tickets, fonctionnent sans connexion réseau : une interruption n’empêche ni la saisie, ni le calcul, ni la consultation des dépenses déjà présentes sur l’appareil.
16. La clef d’abonnement, et sa perte
La clef d’abonnement est produite par le navigateur du client et n’est jamais transmise au vendeur, qui n’en conserve qu’une empreinte cryptographique ne permettant pas de la reconstituer. C’est ce qui garantit qu’une compromission des données du vendeur ne donnerait accès à aucun abonnement.
La contrepartie directe est que la clef est irrécupérable. Le vendeur ne peut ni la retrouver ni la renvoyer, parce qu’il ne l’a jamais détenue. Un client qui perd sa clef conserve son abonnement et peut en faire émettre une nouvelle depuis son espace de facturation.
Cette caractéristique est portée à la connaissance du client avant le paiement, sur la page d’abonnement.
17. Propriété intellectuelle
Le vendeur concède au client un droit d’usage personnel et non exclusif du service pour la durée de l’abonnement.
Les contenus saisis par le client demeurent sa propriété. Le vendeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.
18. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site. Le client dispose des droits prévus par le règlement général sur la protection des données.
19. Responsabilité
Le vendeur répond des dommages résultant d’un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de réduire les droits que le client tient de la loi en qualité de consommateur.
Les calculs de répartition et de soldes sont fournis à titre d’outil. Ils n’établissent aucune obligation entre les membres d’un groupe, dont les relations relèvent de leur seul accord.
20. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au vendeur, à l’adresse de contact indiquée en tête des présentes. Le vendeur s’engage à y répondre.
À défaut de solution, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
21. Modification des présentes conditions
Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un abonnement est celle acceptée lors de sa souscription.
Une modification n’entre en vigueur pour un abonnement en cours qu’à sa reconduction, et après information préalable du client.
22. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Une traduction anglaise est fournie par commodité. En cas de divergence, la version française fait foi.